Les conditions générales de ventes définissent le cadre légal dans lequel se déroule toute réservation. Lisez-les avec attention.
Art. 1. Identification, définitions et champ d’application des conditions générales de mise à disposition
1.1. Identification du prestataire
LE CLOS DES HAIES est un hébergement gérée par Monsieur DUHAIN Jean-Pierre, établi en Belgique, à SILENRIEUX, Rue Chemin des Mines, 22
est joignable par téléphone au numéro +32(0) 71/633529 et par courrier électronique via l’adresse closdeshaies@gmail.com
1.2. Définitions
On entend par :
« Client » : le client qui réserve une prestation mise à sa disposition par le Prestataire, sur le Site web ;
« Conditions générales » : les présentes conditions générales de mise à disposition ;
« Réservation» : le contrat de mise à disposition qui lie le prestataire au Client à l’issue de la procédure de réservation, en ce compris les Conditions générales et les conditions particulières d’accès au logement ;
« prestataire » : la personne physique ou morale (ou son mandataire) qui est propriétaire du logement mis à disposition du Client par l’intermédiaire de la Place de marché
« prestation » : hébergement et/ou activités mis à disposition par le prestataire et réservables par le client.
Champ d’application
Les Conditions générales régissent les relations contractuelles que le prestataire noue avec le Client. Elles sont un élément essentiel du Contrat. Par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces conditions que si le prestataire y a consenti au préalable et par écrit. Dès lors, le Client ne pourra en aucune manière prétendre à l’application de ses propres conditions générales éventuelles, quelles qu’elles soient. Si le Client souhaite déroger aux Conditions générales, il doit en faire la demande expresse préalablement à la conclusion du Contrat. Dans ce cas, néanmoins, les Conditions générales demeureront applicables de manière supplétive.
Art. 2. Objet et acceptation des Conditions générales
2.1. Objet
Le prestataire met à disposition du client des prestations. Il prend en charge la gestion des réservations et en contrepartie, reçoit le paiement de ses prestations et mises à dispositions.
2.2. Acceptation
Toute réservation effectuée par le client suppose qu’il a pris connaissance et accepté expressément les conditions générales et ce, alors même qu’il n’a pas apposé de signature manuscrite sur lesdites conditions.
Le Client et le prestataire conviennent que la confirmation de la réservation par le Client est définitive, lorsqu’il clique sur le bouton « J’accepte les conditions… ». Ce faisant, il déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de mise à disposition ainsi que les conditions particulières. Il confirme sa réservation et paie». Cela constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Cette signature électronique exprime donc le consentement du client à l’offre du prestataire, d’une part, et son acceptation des conditions générales, d’autre part.
Art. 3. Obligation d’informations du client et usage du bien loué
Le client est tenu de fournir des informations correctes, complètes et actualisées, en particulier, sans que cette liste soit exhaustive, concernant la composition du groupe des participants au séjour (personnes mineures, animaux, ...) et le motif du séjour. Le client assumera toutes les conséquences généralement quelconques, et notamment financières, consécutives à toute information inexacte, incomplète et/ou non-actualisée qu’il aurait communiquée.
Le client use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximum prévue. Toute infraction à cette clause peut entrainer la résiliation immédiate du contrat, aux torts du client, le montant de la location restant définitivement acquis au prestataire.
3.1. Mineurs
En aucun cas, le prestataire n’acceptera de contracter avec une personne âgée de moins de 18 ans. Toutes réservations effectuées par des personnes âgées de moins de 18 ans sont réputées inexistantes, sans que le client puisse exiger une quelconque indemnité. Le client est tenu d’indemniser le prestataire de toutes les conséquences directes et indirectes liées au fait qu’il a effectué une réservation en introduisant une date de naissance erronée.
3.2. Animaux
Lorsqu’ils sont admis, les animaux domestiques qui accompagnent le client doivent être signalés.
3.3 Groupes
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation, notamment celles de groupes, sans indication de motifs ou en lien avec une manifestation festive, voir d’imposer des conditions spéciales à l’égard de telles réservations.
3.4. Respect du voisinage et de l’environnement
Le client s ‘engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipements divers,…
Le client s’engage à ne pas stationner de véhicules dans des endroits non prévus à cet effet (pelouse, jardin...). Il s’engage également à ne pas installer d’hébergements temporaires tels qu’une tente, un mobilhome, ...
3.5 Sanctions
A défaut pour le Client de respecter les obligations visées à l’article 3, le prestataire pourra refuser l’accès au logement.
De même, il sera en droit de résilier le Contrat en cours de séjour, si il a connaissance d’un usage illicite ou non conforme du logement ou encore d’un comportement du client ou d'une personne ou d'un animal qu'il a sous sa garde provoquant ou pouvant provoquer un embarras ou une nuisance telle qu’elle met en péril le bon déroulement du séjour.
Art. 4. Prix total du séjour
4.1. Le prix total du séjour est composé :
- du prix de l’occupation du logement, mentionné sur la page de présentation du logement publiée sur le Site web, pour la période sélectionnée et compte tenu du nombre de participants déclarés ;
- des primes afférentes aux assurances éventuellement souscrites par le Client pendant la procédure de réservation du séjour.
- des charges/suppléments obligatoires,
- des charges/suppléments facultatifs choisis par le client
- Les taxes de séjour éventuelles
Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent TVA incluse, dans la mesure où cette taxe est applicable.
Le client ne pourra plus bénéficier de réductions de prix ni d’offres promotionnelles après avoir effectué sa réservation.
La remise des clés peut être refusée par le prestataire en cas de non paiement du prix total du séjour, au plus tard le jour de l’arrivée.
4.2. Charges obligatoires et facultatives
Sauf stipulation contraire, les frais de nettoyage, forfaits énergie et communication, taxes, ainsi que des frais liés à la mise à disposition de services complémentaires sont payés par le client au prestataire à l’arrivée.
4.3. Caution – Inventaire *
Sauf stipulation contraire, Une caution fixée par le prestataire de 150 euros sera réclamée à titre de dépôt de garantie à l’arrivée. Seront déduits de cette caution tous bris ou détériorations ainsi que les frais de ménage si le bien loué n’a pas été laissé dans un état correct. Elle sera restituée au plus tard quinze jours après le départ déduction faite des dégâts éventuels sur présentation des devis et factures. Un inventaire des lieux sera fait par le propriétaire au début et à la fin du séjour. Cet inventaire doit être signé par les deux parties pour faire preuve de l’état du bien loué et de son équipement.
Le client consent expressément à ce que la restitution de la caution ne soit effectuée que lorsqu’un accord sera intervenu entre le client et le prestataire quant au décompte relatif aux charges et frais visés à l’alinéa précédent ou, à défaut d’accord, lorsqu’une décision de justice définitive coulée en force de chose jugée aura été prononcée.
* Cet article est facultatif et ne peut concerner que la location de gîtes et meublés.
4.4. Taxe de séjour
Sauf stipulation contraire, La taxe de séjour, incluse ou non dans les prix, si elle est en vigueur dans la commune est payable sur place auprès du prestataire.
Art. 5. Modalités de paiement et acompte
Toute réservation fera l’objet du paiement intégral du montant dû pour le séjour.
A la suite de votre réservation et du règlement immédiat de l’acompte ou du montant global du séjour, le prestataire vous retournera une confirmation de réservation en précisant le montant du solde éventuel dû.
L’acompte payé en cas de réservation n’est remboursable en aucun cas.
Art. 6. Frais d’annulation/départ prématuré – assurance annulation
L’annulation d’une réservation entraine des frais d’annulation.
En cas de notification d’annulation au moins 30 jours avant la date d’arrivée prévue, le montant de ces frais s’élèvent à 30% du montant total (Acompte), et, en cas d’annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue, le client est tenu de payer le montant total.
Le départ prématuré du client, et ce qu’elle qu’en soit la raison, n’entraine aucun remboursement – même partiel – du prix du séjour.
Le client peut s’assurer contre ces risques en souscrivant une assurance annulation.
Art. 7. Responsabilité - Assurances
Le client occupe le bien en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, son équipement et le terrain mis à sa disposition.
Il rembourse au prestataire tous les frais occasionnés par son fait et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par la mise à disposition de l’hébergement, il est légalement tenu de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu.
Dès lors, Il s’engage à couvrir sa responsabilité civile en cas d’incendie, vols, dégâts des eaux tant pour les risques locatifs que le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins.
Art. 8. Retard de paiement
Tout montant dû par le client, et non payé 10 jours après son échéance , produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du prestataire, un intérêt de 1% par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
Art. 9. Solidarité
Les obligations du contrat sont indivisibles et solidaires à l’égard du client, de ses héritiers, ou de ses ayant-droits, à quelque titre que ce soit.
Art. 10. Litiges
Tous litiges ou contestations qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront soumis à la juridiction des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble.